1. La Loi:

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes source: http://www.canafe-fintrac.gc.ca/act-loi/1-fra.asp

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La présente loi a pour objet:

• de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment:
• imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes
  (cliquer ici pour en savoir plus sur qui doit faire des déclarations.)
• établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets,
• constituer un organisme chargé de l'examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention en application du paragraphe précédent;
• de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l'égard des renseignements personnels les concernant;
• d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité et la lutte contre les activités terroristes.

Modifications récentes:

Le projet de loi C-25 renfermant des modifications récentes à la Loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. On peut consulter ce projet de loi sur le site du Parlement du Canada. Certaines de ces modifications sont déjà en vigueur. Celles qui sont entrées en vigueur en février et en juin 2007 ont été ajoutées dans la codification administrative ci-dessous.

2. Politiques et Procédures:

Bureau de Change Universal a élaboré des politiques et des procédures de blanchissage d'anti-argent pour s'assurer que le personnel de compagnie se conforme aux règlements déterminés par notre gouvernement canadien.

Bureau de Change  adhère à la réduction internationale de blanchissage d'argent et l'acte de financement anti-terroriste de 2001 et les règlements basés sur cette législation. Nos politiques et procédures sont conçues pour répondre aux exigences de la législation en s'assurant que nous CONNAISSONS NOTRE CLIENT, leurs activités économiques et réduisent donc le potentiel pour que des clients s'engagent au blanchissage d'argent ou au financement de terroriste par nos services.

Nous avons besoin de deux formes d'identification: Identification de photo de gouvernement, telle que votre permis de passeport ou de conducteur, avec une facture de service telle que le Québec hydraulique ou le Bell Canada qui indique votre adresse courante.

3.  Les Corporations: 

http://www.canafe-fintrac.gc.ca/re-ed/sc/msbfx-esmcc-fra.asp

2.5 Accord de relation commerciale suivieDe plus, lorsque les changements entreront en vigueur, au moment où vous établissez un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, vous devrez tenir les renseignements suivants :

• un document qui indique les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité;
• un dossier-client pour l’entité;
• une liste contenant les nom, adresse et date de naissance de chaque employé habilité à ordonner des opérations selon l’accord.

Vous devrez aussi vérifier l’existence d’une entité avec laquelle vous avez un tel accord. De plus, si l’entité est une personne morale, vous devrez aussi vérifier sa dénomination sociale et son adresse ainsi que les noms de ses administrateurs. Toutefois, si l’entité est un organisme public, une personne morale dont l’actif est très important ou une filiale de l’un ou l’autre, vous n’avez pas à vérifier l’identité de cette personne morale ou entité ni à tenir de dossier-client.
ON BESOIN D'AVOIR UNE LETTRE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR AVEC SON PIECE D'IDENTITE CONCERNANT LES EMPLOYEES QUI SONT AUTORISEE DE FAIRE DES AFFAIRES AVEC NOUS.

4. Les Clients Personnels

Nous avons besoin de deux formes d'identification: Identification de photo de gouvernement, telle que votre permis de passeport ou de conducteur, avec une facture de service telle que le Québec hydraulique ou le Bell Canada qui indique votre adresse courante.
On besoin de savoir votre profession.